Conditions générales d’utilisation
Siège social : 58, avenue Bosquet - 75007 PARIS - Tel : 01 84 79 70 15
Mail : hello@hoome-financement.com
Représentée par : Frédéric WEISS en sa qualité de Président
HOOME FINANCEMENT est inscrit au registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 17005266, en qualité de :
- Courtier en crédits immobiliers
- Courtier en assurances
et Mandataire pour le regroupement de crédits de CFC (mandataire non exclusif n° Orias : 17005266) ;
Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux articles L.512-6 du Code des assurances et L519-3-4 du Code monétaire et financier.
Placé sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sise 4 Place de Budapest - CS 92459 75436 - Paris Cedex 09, Membre de l’APIC, Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits
Directeur de publication du site : Monsieur Frédéric WEISS, Président de la SAS HOOME FINANCEMENT.
La consultation du site est soumise aux conditions suivantes :
Les informations contenues dans ce site ne peuvent être assimilées à une offre au public, une sollicitation ou un démarchage de la part de HOOME-FINANCEMENT à l’égard des utilisateurs du site. Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire en ligne un crédit. Vous pouvez solliciter une étude de votre demande de crédit en remplissant le formulaire de contact (en cliquant sur « Prendre rendez-vous » ou « Demande de prêt »). Si vous décidez de confier à HOOME-FINANCEMENT une mission d’intermédiation, ce dernier pourra être amené, après une étude approfondie de votre demande, à vous présenter une offre de crédit proposée par l’un des établissements prêteurs partenaires. L’octroi du crédit interviendra uniquement après l’étude et l’acceptation définitive du dossier par l’établissement prêteur et après expiration du délai légal de réflexion ou de rétractation (en fonction de la nature du crédit).
Conformément à la réglementation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » (art. L321-2 Code de la consommation). Par ailleurs, il est interdit à un intermédiaire de percevoir une somme d’argent, ou de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L519-6 CMF).
Produit proposé
Un crédit immobilier est défini par la réglementation (article L313-1 et suivants du code de la consommation) comme toute opération de crédit destinée à financer l’acquisition et la construction d’immeubles, l’acquisition de terrains ou la réalisation de travaux de rénovation d’un montant supérieur à 75000€ ; et/ou garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.
HOOME-FINANCEMENT en tant que mandataires d’intermédiaire en regroupement de crédits, peut également vous proposer la mise en place d’une opération de regroupement de crédits, laquelle consiste à regrouper, en un seul crédit, une ou plusieurs créances, dont au moins un crédit en cours, afin de diminuer le montant des mensualités. La diminution du montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. Le regroupement prend la forme :
-D’un crédit à la consommation (art. L.312-1 et suivants du Code de la consommation), si les crédits regroupés sont tous des crédits à la consommation ou si la part des crédits immobiliers n’excède pas 60%.
-D’un crédit immobilier (art. L.313-1 et suivants du Code de la Consommation) : si les crédits regroupés sont tous des crédits immobiliers, si la part des crédits immobiliers excède 60%, ou si le regroupement de crédits est garanti par une hypothèque, une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation.
Délais de rétractation / réflexion
Crédit immobilier : vous disposez d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de l’offre de crédit, avant de pouvoir l’accepter.
Regroupement de crédit : S’il s’agit d’un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du contrat de crédit. La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8e jour, sans que cela ne réduise le délai de rétractation. S’il s’agit d’un crédit immobilier, vous disposez du délai de réflexion propre au crédit immobilier.
Si la prestation d’intermédiation est proposée à distance, vous disposez d’un délai légal de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la convention d’intermédiation par les Parties, vous permettant de vous rétracter sans motif ni pénalité. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client et avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
HOOME-FINANCEMENT - Service Qualité – 58, avenue Bosquet – 75007 PARIS ou par courriel à : hello@hoome-financement.com.
Si l’issue de la réclamation ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur par voie de courrier simple : SARL Devigny Médiation – Médiateur de la consommation – 11, rue de l’Etang – 49220 Thorigné d’Anjou ou par courriel à : contact@devignymediation.fr.
Nous nous engageons à accuser réception de la réclamation sous 7 jours ouvrables et à vous adresser une réponse sous 1 mois.
Le responsable de traitement
La SAS HOOME FINANCEMENT immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 814 813 754, dont le siège social est à PARIS 75007), 58 avenue Bosquet, représentée par son Président en exercice.
Les données collectées
• des données d’identification ;
• des données concernant votre situation économique et financière ;
• des données concernant votre activité professionnelle ;
• des données de connexion (en cas de demande sur le site ou application HOOME-financement).
Traitement des données
Les données à caractère personnel collectées par la Société HOOME FINANCEMENT sont utilisées pour le traitement, à toutes les étapes, de votre demande de recherche de financement.
Durée de conservation de ces données
Une fois les finalités de traitement des données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations légales ou réglementaires imposant de conserver certaines données, nous procédons à la suppression ou à l’anonymisation de vos données. La durée de conservation est variable et dépend de la nature des données et des finalités poursuivies. En effet, notre activité d’intermédiaire en opérations de banque intervient dans un environnement réglementaire très encadré. Pour répondre à ces obligations légales, nous mettons en oeuvre des traitements de données à caractère personnel. En conséquence, nous pouvons être amenés à demander des informations précises concernant certaines opérations si la législation ou la réglementation nous l’impose.
Par exemple :
• le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans,
• les délais relevant de législations spécifiques comme en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont de 5 ans.
Ces délais peuvent être plus longs dans certaines situations spécifiques, lorsque la réglementation l’exige.
Ils peuvent également être plus longs en cas de recours en justice. Dans ce cas les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire puis archivées selon les durées légales de prescription applicables.
Lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.
Ainsi, nous vous informons que :
• Vos données à caractère personnel seront conservées pendant une durée de 5 ans s’agissant des demandes de recherche de financement non finalisées.
• S’agissant des demandes ayant abouti à un financement, la durée de conservation de vos données personnelles s’étendra à la durée de vie du contrat.
Les destinataires des données
Les données collectées ne sont accessibles qu’au personnel habilité de la Société HOOME FINANCEMENT, à ses mandataires intermédiaires en opérations de banque désignés et à ses partenaires.
Tous les membres du personnel ainsi que les mandataires sont soumis à un engagement de confidentialité couvrant l’ensemble des activités réalisées. Nos partenaires sont des banques et des assureurs qui s’engagent à respecter la règlementation concernant les modalités de traitement des données personnelles que nous leur transmettons.
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement (dans le respect des obligations légales) de vos données à caractère personnel.
Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, vous pouvez :
- accéder à l’ensemble de vos données à caractère personnel,
- faire rectifier, mettre à jour et effacer vos données à caractère personnel, étant précisé que l’effacement ne peut intervenir que lorsque les motifs suivants s’appliquent (art 17 RGPD) :
1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière,
2. vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était fondé,
3. vous vous êtes opposé au traitement de vos données et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le poursuivre, - les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite,
4. les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit français auquel HOOME FINANCEMENT est soumis,
5. vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons qui vous sont propres,
Par ailleurs, le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre (art 17 RGPD) :
1. de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
2. du respect d’une obligation légale (ex. délai de conservation d’une facture = 10 ans) ;
3. de l’utilisation de vos données si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé ;
4. de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
5. de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.
• vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale,
• recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies, pour les traitements automatisés reposant sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et demander la portabilité de ces données,
• demander une limitation des traitements de données à caractère personnel que nous opérons vous concernant lorsque :
o vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel et cependant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,
o vous vous opposez à l’effacement des données vous concernant alors que le traitement est illicite,
o nous n’avons plus besoin des données mais celles-ci vous sont encore nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
• lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, retirer ce consentement à tout moment.
Courriel : hello@hoome-financement.fr
Adresse postale : HOOME FINANCEMENT, 58 avenue Bosquet – 75007 PARIS.
Vous devez impérativement justifier de votre identité en indiquant clairement vos nom et prénoms, l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée.
En cas de doutes sur votre identité, nous vous demanderons de joindre tout document permettant de prouver votre identité, notamment pour éviter les usurpations d’identité.
L’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de votre droit à la limitation du traitement ou à la portabilité des données à caractère personnel s’effectue sans frais.
Au titre de l’exercice du droit d’accès, nous vous fournirons une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. En cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir ces informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou refuser de répondre à votre demande.
Autorité de contrôle
L’autorité de contrôle désignée par la loi française est la Commission Nationale Informatique et Liberté que vous pouvez saisir en cas de litige dans l’exercice de vos droits ou si vous pensez que votre réclamation concerne un manquement à la règlementation. Vous trouverez les modalités de cette saisie sur le site internet de la CNIL .
Cette politique de données à caractère personnel est susceptible d’être modifiée.
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L’éditeur du Site se réserve le droit de modifier et d’actualiser la présente notice légale à tout moment et sans préavis. L’utilisateur du Site est expressément informé que la version de la notice légale qui fait foi est celle qui est accessible en ligne au moment où il se connecte sur le Site. L’utilisateur du Site est donc invité à la consulter régulièrement.
Date de la dernière mise à jour : 21 octobre 2020
Le Site ainsi que la présente notice légale sont soumis aux dispositions du droit français.
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